La question du logement des saisonniers a été introduite dans la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (dite acte II de la Loi Montagne). La loi instaure en effet plusieurs dispositifs de nature à lutter contre le mal logement des travailleurs saisonniers.
3  mesures liées au logement des saisonniers ont été adoptées :

  • Toute commune ayant reçu la dénomination de « commune touristique » doit conclure avec l’État une convention pour le logement des travailleurs saisonniers.

  • Les bailleurs sociaux peuvent prendre à bail des logements vacants et les sous-louer pour une période inférieure à 6 mois à des travailleurs saisonniers.

  • Habilitation des personnels territoriaux pour l’exercice de certaines missions des organismes d’intermédiation locative et de gestion locative sociale

Il s’agit donc pour les communes ou EPCI dites « touristiques » de se mettre en conformité avec la Loi Montagne. La convention prévoit sur chaque territoire concerné :

  • la réalisation d’un diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers sur le territoire qu’elle couvre ;
  • la définition des objectifs fixés pour répondre à ces besoins.
  • la définition des moyens d’action à mettre en œuvre pour les atteindre dans un délai de trois ans à compter de sa signature.

Plus d’informations sur le site de l’Anil : https://www.anil.org/aj-logement-travailleurs-saisonniers/

Le département des Hautes Alpes est bien sûr très concerné par le logement des saisonniers et par les nombreuses difficultés rencontrées dans la plupart des stations : manque d’hébergements (rare et cher en période d’afflux touristique), éloignement des lieux de travail (problèmes de transport) ou manque de confort (équipements, surface ou sur-occupation)…

La CPID 05, Instance de dialogue social interprofessionnel du département des Hautes-Alpes, travaille justement depuis deux ans sur la question du logement des saisonniers. A ce titre et étant données les nouvelles mesures instaurées par la Loi montagne II, la CPID va initier avec la préfecture des Hautes-Alpes auprès des collectivités et des acteurs œuvrant autour de la saisonnalité une démarche de sensibilisation et d’accompagnement à leur réflexion sur le logement saisonnier.
L’ADRETS accompagnera ce printemps 2017 cette démarche en proposant un guide méthodologique et pratique qui fera la synthèse des enjeux liés au logements des saisonniers et des solutions possibles pour répondre à ces problématiques (expériences existantes ailleurs dans les Alpes, liste des acteurs etc).

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