(maj avril 2015)

Le projet de loi NOTRe (portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République) participe de la réforme territoriale souhaitée par le gouvernement (acte III de la décentralisation) en substituant à la clause de compétence générale « des compétences précises confiées par la loi à un niveau de collectivité ».

  • 18 juin 2014 – communiqué du conseil des ministres
  • 27 janvier 2015 – adoption en 1ère lecture (Sénat)
  • 10 mars 2015 – adoption en 1ère lecture (Assemblée Nationale).

En résumé

Les titres I et II de la loi renforcent les régions dans leur rôle de définition de la stratégie économique, et renforcent le poids des intercommunalités (seuil minimal à 5.000 habitants pour les territoires peu denses) avec des métropoles à statut particulier.

Le titre III de la loi vise à garantir la solidarité et l’égalité des territoires : les départements conservent les compétences relevant de la proximité ; la culture, le sport et le tourisme restent des compétences partagées avec une promotion de guichets uniques ; un chapitre entier est consacré à l’amélioration de l’accessibilité des services à la population, et un autre à la lutte contre la fracture numérique.

Le titre IV de la loi vise à améliorer la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales. Les aides financières sont accrues pour les collectivités ayant contracté des emprunts toxiques.

Le titre V de la loi regroupe des dispositions relatives aux agents.

Le titre VI de la loi comporte des dispositions relatives aux compensations financières des transferts de compétences prévus.

 

 

ZOOM sur le TITRE III : Solidarité et égalité des territoires

Chapitre 1 : le département est conforté dans son action sociale. Il peut intervenir dans le service marchand en milieu rural lorsque l’initiative privée est défaillante ; il est en charge des situations de fragilité, du développement social, de l’accueil des jeunes enfants et de l’autonomie des personnes.

Chapitre 2 : Amélioration de l’accessibilité des services à la population (reprend des recommandations du rapport de la mission pour l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des services au public dans les territoires fragiles des députés Mme C Delga et M. Morel-à-l’huissier).

Schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public (art 25) élaboré par les EPCI et l’État à l’échelle départementale, à compter du 1er janvier 2016 : « ce schéma définit pour une durée de six ans un programme d’actions destinées à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services et comprend un plan de développement de la mutualisation des services sur l’ensemble du territoire départemental » (Art 25). Ces schémas pourraient aussi définir la répartition géographique des maisons de services au public.

L’article précise les conditions de l’élaboration du schéma. Sur le fondement d’un diagnostic préalable, le préfet serait à l’initiative d’un projet de schéma, par la suite transmis pour avis aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. À l’issue d’une phase éventuelle de modifications du projet, celui-ci serait soumis pour avis au conseil régional et au conseil général puis arrêté définitivement par le préfet. Un décret en Conseil d’État est prévu pour fixer les modalités d’élaboration des schémas, notamment afin d’encadrer les délais des organes délibérants des collectivités ou des établissements publics de coopération intercommunale consultés pour formuler leur avis. Une circulaire aux préfets est également attendue pour déterminer le contenu et les conditions d’établissement du diagnostic préalable.

Dispositions relatives aux MSAP – maisons de services au public (art 26), qui prend la suite de l’expérimentation des EREF et des points d’accueil ruraux, reconnus sous le nom de MSP par loi de 2000 puis ouverts aux services privés par le décret de 2006 et enfin dotés d’un financement via la labellisation RSP (circulaire du 2 août 2006). La loi précise que les MSAP proposeraient des « services publics relevant de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d’organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public ainsi que des services privés. (…) L’offre de services peut être organisée de manière itinérante ou selon des modes d’accès dématérialisés ».

Une convention cadre définirait les services rendus, le cadre géographique, le personnel et les conditions de financement, ainsi que les modalités d’accès aux personnes à mobilité réduite. L’Etat, par décret, fixe les objectifs de présence territoriale.

Plus de détails sur l’évolution des schémas de services et les points d’accueil : http://www.senat.fr/rap/l14-174/l14-17416.html

Principales réactions / communiqués de presse

L’Association des Maires de France : dénonce la dilution des communes dans de grandes entités intercommunales (en prévoyant notamment un suffrage universel direct, et le transfert obligatoire de certaines compétences – eau, assainissement et déchets). « Et si, finalement, ce n’était pas le département mais la commune qui se trouvait dans le viseur ? La collectivité de base apparaît amoindrie » (lagazette.fr).

L’Assemblée des Départements de France : satisfaite que les départements conservent les compétences de proximité (notamment les routes), mais souhaite qu’un compromis soit préservé concernant le transfert automatique des compétences départementales aux métropoles.

L’Association des Régions de France : ne s’est pas exprimée, en signe de réserves.

BIBLIOGRAPHIE

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